Résolution en matière de répartition des tâches canton communes

mercredi 10 décembre 2014
par  Michel Pomatto

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Séance du Conseil municipal du Grand-Saconnex du 8 décembre 2014.

Résolution déposée par :

LES SOCIALISTES – Madame Laurence Burkhalter et Messieurs Cruz Melchor Eya Nchama et Michel Pomatto.



RÉSOLUTION

En matière de répartition des tâches entre canton et communes, la consultation du Conseil municipal est nécessaire


Mesdames, Messieurs,

En date du 29 octobre 2014, le Conseil d’Etat informait via son point presse qu’un avant-projet de loi et trente premières réformes sur la répartition des tâches entre les communes et le Canton était mis en consultation auprès des communes, via l’Association des communes genevoises (ACG). « Cet avant-projet de la loi cadre fixe les principes de la répartition des charges entre communes et Canton, ainsi qu’un premier catalogue de trente propositions concrètes s’inscrivant notamment dans les domaines de la culture, du sport, des personnes âgées, de l’action sociale, du parascolaire et des bâtiments scolaires. »

Jusqu’au 28 novembre, les communes genevoises et l’ACG étaient invitées à apporter leurs commentaires ou à émettre d’autres propositions en vue du dépôt du projet de loi cadre devant le Grand Conseil. Conformément au calendrier annoncé en juillet dernier par le groupe de pilotage ACG/Conseil
d’Etat, ce dépôt est prévu pour la fin 2014. Quant aux réformes spécifiques, elles feront l’objet de trains de lois qui seront déposées courant 2015 afin de permettre au Grand Conseil de disposer du temps nécessaire
à les traiter. »

Compte tenu des délais, il est impossible pour les Conseils municipaux de se prononcer sur l’avantprojet de loi et les propositions qui en découlent d’ici au 28 novembre. En effet, le Conseil municipal du Grand-Saconnex ne se réunit pas avant le 8 décembre 2014 et c’est seulement à cette date qu’il pourra
décider formellement de réunir une commission pour aborder le sujet. Vu l’étendue thématique des propositions, il est certain que le traitement nécessitera plus d’une réunion. Dans le meilleur cas, les décisions qui découleront des discussions en commission, ne pourront être validées que lors du Conseil municipal du mois d’avril.

Dans sa manière de procéder, le Conseil d’Etat prive les délibératifs communaux de toute possibilité de participer à la consultation. Il semble oublier que ce sont ces délibératifs qui voteront les budgets qui découleront de la répartition des charges discutée sans eux. Cette manière de procéder est particulièrement incohérente et inacceptable.


Pour ces motifs, le Conseil municipal du Grand-Saconnex déclare :

  • S’opposer fermement à l’avant-projet de loi du Conseil d’Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le Canton qui réduit à néant l’autonomie communale, notamment en matière de prestations et de fiscalisations ;
  • Confirmer sa volonté de prendre part à une négociation sur la question de la répartition des tâches entre le Canton et les communes qui soit conduite de manière concertée ;
  • Exiger, que dans le cadre de la négociation sur la répartition des charges entre communes et Canton, que les communes soient respectées, en vertu du principe de l’autonomie communale consacré par la Constitution fédérale (art. 50) ;
  • Exiger que le Conseil administratif informe régulièrement le Conseil municipal sur les travaux en cours et notamment sur leurs conséquences financières et administratives, ainsi que sur les prises de position qu’il entend défendre dans le cadre de la consultation ;
  • Envoyer la présente résolution au Conseil d’Etat et au Grand Conseil de la République et Canton de Genève.


Cette motion a été refusée par 9 voix pour, 10 contre et 4 abstentions.


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