Loi sur la police-LPol

mardi 7 octobre 2014
par  Michel Pomatto

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En reconnaissant le bien-fondé du recours déposé par les Socialistes et les Verts, le Tribunal Fédéral a défendu une conception de l’Etat, fidèle à la Constitution fédérale, qui garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

S’il est indispensable de pourvoir la police des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, il est essentiel de le faire sans proposer des dérives hors des lois et des règles qui sont les nôtres.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES SOCIALISTES ET DES VERTS


Le Tribunal fédéral vient de délibérer en séance publique sur le recours contre le PL 11056 (loi modifiant la loi sur la police-LPol adoptée par le Grand Conseil le 21 février 2013) qui avait été déposé par le Parti Socialiste genevois et les Verts genevois. Réfutant la primauté du tout-sécuritaire sur le droit, le Tribunal fédéral a ainsi donné raison aux défenseurs des droits fondamentaux.


Le PS et les Verts rappellent qu’ils ont fait recours au Tribunal fédéral contre trois dispositions de la loi sur la police adoptée en 2013 : l’observation préventive, les recherches préventives secrètes et l’enquête sous couverture, avant de commettre toute infraction. Ces mêmes dispositions ont été reprises dans les modifications de loi sur la police votée le 9 septembre dernier. Minorisés dans l’équilibre des forces au Parlement, le
PS genevois et les Verts avaient accepté la nouvelle loi tout en prenant soin de faire inscrire une réserve qui garantirait l’annulation des dispositions contestées si le Tribunal fédéral les invalidait.

Prenant en compte les arguments des requérants, le Tribunal fédéral a ainsi balayé les trois mesures préalables. Le Tribunal fédéral a défendu une conception de l’Etat de droit qui garantit les droits et libertés fondamentaux contenus dans différentes dispositions de la Constitution fédérale (Cst) et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) tels que la protection de la sphère privée, la liberté personnelle et la garantie d’accès au
juge.

Le PS genevois et les Verts, soutiennent que s’il est nécessaire de donner à la police les moyens nécessaires pour lutter contre la criminalité, le législateur ne saurait lui laisser un pouvoir discrétionnaire sans mettre en danger l’équilibre démocratique. Il y a en effet un risque trop important de glissement vers la surveillance disproportionnée des citoyen-ne-s qui fragiliserait à termes l’Etat de droit et favoriserait les dérives sécuritaires.

Le PS genevois et les Verts sont donc satisfaits du jugement rendu qui respecte le droit supérieur et confirme le refus d’institutionnaliser des pratiques ayant conduit, il y a quelques années, à la dérive du fichage des citoyen-ne-s.




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